Législation sur les arbalètes

Cette page à caractère informatif ne vous dispense pas de vous renseigner sur vos droits et devoirs en tant que possesseur ou utilisateur d'une arbalète, d'un arc ou d'une arme blanche.

Comme toute arme de chasse, l’arbalète est soumise à une législation stricte. Pour vous permettre de pratique l’arbalète en toute légalité, passons en revue les dispositions actuelles sur le port, le stockage et l’utilisation de l’arbalète.

Que dit la loi sur le stockage d’arbalète ?

L’utilisation, le port et le rangement des armes sont régis par le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013. Dans son article premier, le texte définit clairement ce qu’est une arme. Selon le point 10, une arme blanche est celle qui n’a d’action perforante, tranchante ou brisante que quand elle est actionnée par la force humaine ou à travers un mécanisme à travers lequel la force humaine est transmise. Les dispositions sur les armes blanches s’appliquent ainsi à toutes les formes d’arbalète.

Comme elle est potentiellement dangereuse, l’arbalète doit être stockée dans un endroit non accessible aux enfants. Quand elle est rangée, elle doit impérativement être détendue.  Ce sont des dispositions prises pour des raisons de sécurité mais qui sont aussi nécessaires pour préserver votre arbalète.

L’idéal est de la ranger dans une housse de transport qui la rendra bien plus discrète. Pour les arbalètes qui servent de décoration corde montée, elles doivent avoir un dispositif de blocage ou verrou de pontet. Quant aux flèches, elles doivent être rangées à part.

Une arme de 6^ème  catégorie

La loi française dispose que l’arbalète est une arme de 6e catégorie. Pour rappel, c’est la même catégorie d’arme blanche que le couteau de chasse ou encore la matraque. Ainsi, elle est seulement disponible pour les personnes qui apportent la preuve qu’elles ont plus de 18 ans. L’arbalète est concernée par plusieurs interdits en ce qui concerne le port et le transport. En effet, seules les personnes autorisées (disposant d’un justificatif professionnel ou légitime) peuvent porter sur elles une arbalète lors de leurs différents déplacements.

La distance maximale de tir

La loi apporte également des précisions en ce qui concerne la distance maximale de tir. La distance maximale de tir ne doit pas aller au-delà des 30 mètres. Il faut faire attention sur les distances de frappe. En effet, plus la distance est grande, plus la puissance de frappe sera importante.

Cette distance maximale légale s’explique par le problème que peuvent causer les distances larges dans la pratique.  Concrètement, un chasseur doit faire face à la mobilité de l’animal et il aura du mal à trouver un bon angle de tir s’il se trouve à une trop grande distance de l’animal. Par ailleurs, il y a un problème en ce qui concerne l’état d’esprit du chasseur. Il peut être soumis à une nervosité s’il se trouve à une trop grande distance de l’animal.

De lourdes sanctions

Des contrôles sont réalisés sur tout le territoire français, et toutes les infractions constatées sont soumises à des sanctions lourdes. Ainsi, pour un individu qui porte une arbalète en dehors de son domicile, sans avoir de justificatif, peut encourir une peine d’emprisonnement ferme et d’une amende de 3750 euros. Une peine qui peut aller jusqu’à 3 ans. 

La loi et le permis sur les arbalètes en France :

Suivant le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 :

Les arbalètes et leurs projectiles sont des armes blanches, elles sont classées dans la catégorie D-2 du décret cité ci-dessus.

L'acquisition et la détention sont libres (sauf aux personnes de moins de 18 ans), elles ne nécessitent pas de permis, pour en acheter une il suffit de présenter une pièce d'identité (envoyée par email au moment de la commande) afin de prouver votre majorité.

Pas besoin de déclaration, ni d’une licence de tir et encore moins d’un permis de chasse.

La détention d'une arme de catégorie D est sous la responsabilité de son propriétaire. La conservation d'une arme par un particulier n'est pas considéré comme du port d'arme. Son lieu de stockage ne doit pas changer constamment.

Le port d'arme consiste à transporter une arme prête à l'emploi dans un lieu public. Que ce soit à la main, dans un sac ou dans un véhicule. C'est strictement interdit.

Vous pouvez transporter une arme si elle ne peut pas être utilisée dans l'immédiat (dans le cas d'une arbalète la corde doit être démontée, l'arc aussi si possible), dans un sac ou une housse pour éviter de faire peur aux passants voire de provoquer une panique générale. Attention également à pouvoir justifier d'un motif de transport, si vous vous baladez avec tous les jours en voiture vous risquez une lourde peine.

Chasse à l'arbalète en France

La chasse à l'arbalète est totalement interdite en France. Le fait que la retenue de la corde soit mécanique rend l'arbalète bien différente de l'arc, où c'est l'utilisateur qui retient la corde. De plus les arbalètes sont bien plus puissantes que les arcs, beaucoup plus faciles à utiliser et tout comme les arcs elles ne font pas de bruit.

La loi et le permis sur les arbalètes en Belgique :

Comme en France, en Belgique les arbalètes sont considérées comme des armes blanches. à la différence qu'en Belgique seuls les armuriers peuvent vendre des arbalètes.

Il faut également présenter une pièce d'identité lors de son achat pour prouver que l'acheteur est majeur.

Il est interdit de les transporter prêtes à l'emploi, comme en France.

Pour la chasse nous n'avons pas encore pu obtenir de réponse à ce niveau, veuillez vous renseigner auprès de clubs de chasse ou de préfectures.